QUI PEUT RAMONER « Loi Raffarin »
Le ramoneur doit être diplômé (article 16 de la loi 96-603 Raffarin du 5 Juillet 1996). « un professionnel du ramonage ne peut exercer sans diplôme. Un ramoneur, qu’il exerce dans le ramonage de chaudière au gaz ou le ramonage de cheminée , doit avoir obtenu un certificat d’aptitude professionnelle de ramoneur-fumiste »), sans ce diplôme, votre assureur peut refuser d’activer l’assurance responsabilité civile en cas d’incendie.
Ayez donc le réflexe de toujours DEMANDER SA CERTIFICATION à la personne qui se présentera à votre domicile.
Qui doit effectuer le ramonage ?
Depuis la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et le décret n° 98-246 du 2 avril 1998, seuls les professionnels qualifiés sont habilités à effectuer des ramonages et à délivrer des certificats de ramonages officiels (Les certificats rédigés par des personnes non qualifiées ne sont pas valables => EXIGEZ leur diplôme !!)Réglement Sanitaire Départemental
(RSD : art 31.1, 31.4 et 31.6).
