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NRU (Notes de renseignement d'urbanisme)
🏡 Acte juridique purement informatif dont le but est de préciser la nature des charges (droits de préemption, servitudes d’utilité publique, dispositions d’urbanisme, etc.) pesant sur un bien immobilier.
Ce document est obligatoire si l’on souhaite vendre une propriété sans modification de son état. Une note de renseignement ne saurait en aucune façon se substituer à un certificat d’urbanisme (CU).
Sont ainsi pris en compte le caractère répétitif d’un bruit, son intensité, le moment où il est émis, etc. Pour info, une nuisance sonore peut se produire aussi bien en journée que la nuit.
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