🔷 Déclaration d'occupation des biens immobiliers 🔷
La date limite de déclaration d’occupation des biens immobiliers au fisc du 30 juin au 31 juillet
Cette déclaration incombe aux propriétaires
Pour chacun de ses locaux, chaque propriétaire doit indiquer
✅ à quel titre il l’occupe (résidence principale, secondaire ou local vacant)
✅ quand il ne l’occupe pas lui-même, l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023). Les locaux annexes (parking, cave…) doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent.
Votre déclaration est accessible depuis le service en ligne « Biens immobiliers » à partir de votre espace sécurisé impots
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