Voici les dernières news de la FNAIM à ses adhérents dont je fais partie:
Un doublement du déficit foncier jusqu’en 2025, pour les travaux de rénovation énergétique
Dans la nuit de mardi 8 Novembre à mercredi 9 Novembre, lors de l’examen du budget rectificatif, l’Assemblée nationale a adopté un amendement permettant :
- Un doublement du déficit foncier jusqu’en 2025, pour les travaux de rénovation énergétique qui permettront de sortir un logement E, F ou G du statut de logement (très) énergivore. Cette disposition s’appliquera pour les devis à compter du 5 novembre 2022, payés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
Bien connu des particuliers investisseurs, le déficit foncier est également le plus souvent mal utilisé
Le déficit foncier n’est pas soumis au plafonnement global des niches fiscales
Pour un investisseur soumis au régime réel d’imposition et ayant des revenus fonciers : le déficit foncier s’impute sur ses revenus fonciers existants sans limite de montant.
En cas de revenus fonciers insuffisants, le déficit foncier (ne résultant pas d’intérêts d’emprunt) s’impute sur son revenu global dans la limite de 10.700 euros par an.
