Avocat en droit immobilier et en droit des affaires - Mandel Maggy - Barreau d'Avignon

Quelles conditions pour un opérateur pour obtenir une servitude d’utilité publique de passage d’une canalisation de gaz sous votre terrain?

Sauf accord du propriétaire, en application de textes du code de l’énergie, les servitudes de passage nécessaires aux canalisations de gaz sont établies par arrêté préfectoral, lequel doit être notifié aux pétitionnaires, affiché à la mairie de chacune des communes intéressées, puis notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chaque propriétaire concerné.
Aucun opérateur ne peut se passer de cette procédure sinon le passage de la canalisation n'est pas régulier.