Avocat en droit immobilier et en droit des affaires - Mandel Maggy - Barreau d'Avignon
il y a 4 mois
Vente immobilière, promesse de vente : point de départ du délai de rétractation
Avis aux acquéreurs immobiliers non-professionnels : le délai de rétractation court à partir du lendemain du jour de présentation de la lettre recommandée leur notifiant la promesse de vente ou du jour suivant la remise en main propre de celui-ci.
Avis aux acquéreurs immobiliers non-professionnels : le délai de rétractation court à partir du lendemain du jour de présentation de la lettre recommandée leur notifiant la promesse de vente ou du jour suivant la remise en main propre de celui-ci.
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