Avocat en droit immobilier et en droit des affaires - Mandel Maggy - Barreau d'Avignon
il y a 5 mois
Baux commerciaux : le projet de loi de simplification avance, après des amendements par l'Assemblée nationale.
Les enjeux pour les bailleurs et locataires:
* Taxe foncière : elle sera à la charge du bailleur, sans possibilité de la refacturer au locataire, même si le bail le prévoit.
* Paiement du loyer : le locataire pourra exiger un paiement mensuel, même si vous aviez prévu un paiement trimestriel.
* Garanties : elles seront plafonnées à un trimestre de loyer maximum
• Charges : durcissement des conditions de refacturation
On ignore à l'heure actuelle ce qui sortira de la commission mixte paritaire qui doit se tenir prochainement.
Avez-vous fait le point sur vos baux?
Je peux d'ores et déjà vous y aider!
Les enjeux pour les bailleurs et locataires:
* Taxe foncière : elle sera à la charge du bailleur, sans possibilité de la refacturer au locataire, même si le bail le prévoit.
* Paiement du loyer : le locataire pourra exiger un paiement mensuel, même si vous aviez prévu un paiement trimestriel.
* Garanties : elles seront plafonnées à un trimestre de loyer maximum
• Charges : durcissement des conditions de refacturation
On ignore à l'heure actuelle ce qui sortira de la commission mixte paritaire qui doit se tenir prochainement.
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