Avocat en droit immobilier et en droit des affaires - Mandel Maggy - Barreau d'Avignon
il y a 3 mois
PROCEDURE COLLECTIVE : ATTENTION AU POINT DE DEPART DU DELAI DE 3 MOIS POUR RESILIER LE BAIL
Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juin 2025 confirme que" lorsque la liquidation judiciaire est ouverte sur résolution du plan, il ne s’agit pas d’une conversion de la procédure de redressement en cours mais d’une nouvelle procédure collective ; que, dans cette hypothèse, le point de départ du délai de carence de trois mois pour la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges est la date du jugement prononçant la résolution du plan et ouvrant la liquidation judiciaire"
( Com. n° 23-22.076)
Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 juin 2025 confirme que" lorsque la liquidation judiciaire est ouverte sur résolution du plan, il ne s’agit pas d’une conversion de la procédure de redressement en cours mais d’une nouvelle procédure collective ; que, dans cette hypothèse, le point de départ du délai de carence de trois mois pour la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges est la date du jugement prononçant la résolution du plan et ouvrant la liquidation judiciaire"
( Com. n° 23-22.076)
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