Avocat en droit immobilier et en droit des affaires - Mandel Maggy - Barreau d'Avignon

publication au Journal officiel du décret sur le diagnostic structurel des immeubles collectifs

Ce nouvel outil est une avancée essentielle pour la sécurité des habitants :

✅ Il permet de détecter et signaler les risques d’effondrement.
✅ Les communes peuvent désormais délimiter des secteurs où les immeubles collectifs doivent obligatoirement faire l’objet d’un diagnostic structurel.
✅ Ce diagnostic analysera la solidité du bâtiment et pourra recommander des travaux ou investigations complémentaires.

Concrètement :
- Les propriétaires disposent de 18 mois pour transmettre le diagnostic après notification par la commune.
- Les professionnels habilités devront répondre à des critères stricts d’indépendance, de compétence et d’assurance.
- En cas de carence, la commune pourra faire réaliser le diagnostic d’office, aux frais des propriétaires.