Avocat en droit immobilier et en droit des affaires - Mandel Maggy - Barreau d'Avignon
il y a 22 jours
Le dépôt de garantie acquis au bailleur en cas d’acquisition de la clause résolutoire peut voir son montant réduit par le juge.
Dans un arrêt du 20 novembre 2025 2025 (n° 24-16763) : la 3ème chambre civile de la Cour de cassation admet que la disposition prévoyant que le dépôt de garantie qui serait acquis au bailleur en cas de résiliation fautive du bail aux torts du locataire, peut être qualifiée de clause pénale susceptible de réduction par le juge.
Dans un arrêt du 20 novembre 2025 2025 (n° 24-16763) : la 3ème chambre civile de la Cour de cassation admet que la disposition prévoyant que le dépôt de garantie qui serait acquis au bailleur en cas de résiliation fautive du bail aux torts du locataire, peut être qualifiée de clause pénale susceptible de réduction par le juge.
Ce site propose des services à l'aide de cookies de Google. En le consultant, vous acceptez l'utilisation de ces derniers.