La question de l'insaisissabilité de la résidence principale du dirigeant au jour de la liquidation judiciaire.
Le principe : l’insaisissabilité de la résidence principale du dirigeant. Ce dernier peut se prévaloir des dispositions de l'article le dirigeant débiteur peut se prévaloir de l’article L 526-1 du Code du commerce pour protéger sa résidence principale.
Mais....
Les juges de la Cour d’appel d’Aix en Provence le 19 juin 2025 ( RG 24/11624) ont rappelé que si le dirigeant débiteur peut se prévaloir de l’article L 526-1 du Code du commerce pour protéger sa résidence principale, il appartient à ce débiteur de rapporter la preuve que le bien immobilier constituait sa résidence principale au jour de l’ouverture de la mesure.
Comment ? Par tous moyens répondent les juges d’appel.
Mon conseil : conserver les preuves que vous avez bien établi votre résidence principale dans le bien immobilier ( travaux d’aménagement, scolarisation des enfants…).
A se demander s’il ne faut pas établir par constat de commissaire de justice au jour de l’ouverture de la procédure la démonstration du lieu d’établissement de sa résidence principale !
