Division foncière et fraude à la loi
Le Tribunal administratif de Toulon vient de considérer qu'une division foncière qui a pour finalité de créer un nouveau lot pour contourner une limitation à la construction était constitutive d'une fraude à la loi.
En l'espèce, une division foncière avait permis de créer un nouveau lot à bâtir dans le secteur protégé de la presqu’île de Giens où l’emprise au sol des construction est limitée à 10% . Cette division a permis de contourner cette limitation grâce à l’article 5.2 du PLU écartant l’application de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme, l’emprise au sol étant alors calculée, non plus sur la totalité de la parcelle d’origine, mais lot par lot.
Le caractère factice de la division, en vue de générer artificiellement une capacité d’emprise au sol nouvelle, contraire à la volonté des auteurs du PLU de préserver ce secteur de toute forme de densification, a permis au pétitionnaire de disposer de droits à construire significativement plus élevés, et de déposer un permis de construire pour bâtir deux logements d’une surface de plancher de 245m².
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