Avocat en droit immobilier et en droit des affaires - Mandel Maggy - Barreau d'Avignon

VENTE IMMOBILIERE : LA RESOLUTION DE VENTE La résolution de vente actée trouve son fondement dans l’article 1224 du Code civil qui prévoit la résolution comme sanction. Ce mécanisme permet à l'acquéreur de revenir à l’état antérieur. Dans le cont... more

Le dépôt de garantie acquis au bailleur en cas d’acquisition de la clause résolutoire peut voir son montant réduit par le juge. Dans un arrêt du 20 novembre 2025 2025 (n° 24-16763) : la 3ème chambre civile de la Cour de cassation admet que la dis... more

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Le casse-tête des servitudes Une servitude est une charge subie par le propriétaire d'un bien au bénéfice d'un autre propriétaire d’un immeuble. I... more

La question de l'insaisissabilité de la résidence principale du dirigeant au jour de la liquidation judiciaire. Le principe : l’insaisissabilité ... more

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