1er janvier 2025 : L’interdiction de location pour les logements classés G entre en vigueur.
• 1ᵉʳ janvier 2025 : Les logements classés G ne pourront plus être loués.
• 1ᵉʳ janvier 2028 : Les logements classés F ne pourront plus être loués.
• 1ᵉʳ janvier 2034 : Les logements classés E ne pourront plus être loués.
Application aux nouveaux contrats de location et aux renouvellements ou reconductions tacites de contrats.
Il est impératif de se préparer à ces échéances pour rester en conformité avec la loi et éviter les sanctions.
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