📢 Diagnostics immobiliers : quelles obligations en VENTE et en LOCATION à Montpellier?
Que vous vendiez ou louiez un bien, les diagnostics obligatoires ne sont pas les mêmes. Voici l’essentiel à connaître pour sécuriser votre transaction.
🏡 En cas de VENTE
(Dossier de Diagnostic Technique annexé à l’acte – art. L271-4 CCH)
Le vendeur doit fournir notamment :
✔ DPE (10 ans)
✔ Électricité (3 ans)
✔ Gaz (3 ans)
✔ Amiante (validité illimitée si absence)
✔ Plomb (1 an si présence / illimité si absence)
✔ Termites (6 mois selon zone)
✔ ERP (État des Risques et Pollutions – 6 mois)
✔ Assainissement non collectif (3 ans)
✔ Loi Carrez (illimité sauf travaux)
📌 Le diagnostic amiante doit être fourni dans le DDT, généralement au nom du vendeur, pour sécuriser la transaction.
🔑 En cas de LOCATION
(DDT annexé au bail – loi du 6 juillet 1989)
Le bailleur doit annexer :
✔ DPE (10 ans)
✔ Électricité (6 ans)
✔ Gaz (6 ans)
✔ ERP (6 mois)
✔ Plomb (6 ans si présence / illimité si absence)
✔ Surface Loi Boutin
📌 Concernant l’amiante : pas d’obligation d’annexer un diagnostic au bail, mais pour un immeuble collectif construit avant le 1er juillet 1997, le bailleur doit disposer d’un DAPP (Dossier Amiante Parties Privatives) et le tenir à disposition.
⚠️ Attention : des diagnostics expirés ou absents peuvent retarder une vente ou une location.
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Nous vous accompagnons rapidement, en toute conformité avec la réglementation
